Droits des locataires en Suisse : droits de base
Ce que les locataires doivent savoir en Suisse
De nombreux locataires en Suisse se posent des questions sur la résiliation, les augmentations de loyer, les réparations ou la protection des données dans le cadre du bail. Cet article explique de manière compréhensible vos principaux droits fondamentaux en tant que locataire : ce que régit le contrat de location, quand le bailleur peut augmenter, quelles obligations existent en cas de dommages et comment réagir aux défauts. Vous recevrez des étapes pratiques pour la documentation, des indications sur la conciliation en cas de litige et des conseils pour respecter les délais. Le langage est simple afin que vous sachiez rapidement quels droits existent et quelles démarches sont possibles en cas de problèmes avec le logement ou le bailleur. À la fin, vous trouverez des indications sur les formulaires officiels, les délais et les contacts de l'autorité de conciliation ; ces étapes sont importantes avant de saisir un tribunal.
Principaux droits des locataires
- Droit à une qualité de logement suffisante et à des réparations rapides (repair).
- Protection contre une résiliation injustifiée et une expulsion illégale (eviction).
- Droit à une calculabilité du loyer et contrôle du montant du loyer (rent).
- Droit à la conservation des preuves : documents, photos et communications (document).
- Protection de la vie privée et limitations pour les visites du logement (privacy).
Que faire en cas de défauts ?
Si des défauts apparaissent, agissez calmement et méthodiquement. Documentez tout, informez le bailleur par écrit et fixez un délai raisonnable pour la réparation.
- Photographiez les défauts et notez la date.
- Informez le bailleur par écrit avec description et délai (notice).
- Respectez les délais et demandez une confirmation de réception (deadline).
Résiliation, augmentation de loyer et conciliation
Les résiliations et augmentations de loyer valables doivent respecter des règles légales ; les dispositions principales se trouvent dans le Code des obligations (CO)[1]. Avant une procédure judiciaire, une conciliation est souvent obligatoire ; le Code de procédure civile règle la procédure et recommande la conciliation[2].
Protection contre la résiliation et délais
Respectez les délais de résiliation indiqués dans le contrat et les exigences de forme. En cas de résiliation injustifiée, contactez rapidement l'autorité de conciliation.
Questions fréquentes
- Le bailleur peut-il augmenter le loyer à tout moment ?
- Non. Les augmentations doivent être motivées, annoncées et formellement notifiées ; les locataires peuvent contester l'augmentation auprès de l'autorité de conciliation.
- Que faire si le chauffage tombe en panne ?
- Informez immédiatement le bailleur par écrit, documentez la panne et accordez un délai raisonnable pour la réparation.
- Dois-je toujours passer par une conciliation avant une audience judiciaire ?
- Oui, dans de nombreux cas une conciliation est requise ; ce n'est qu'ensuite qu'une procédure judiciaire est possible.
Guide pratique
- Documentez le défaut avec photos, date et description.
- Envoyez une notification écrite au bailleur avec description et délai (notice).
- Attendez le délai imparti et conservez les preuves.
- Contactez, si nécessaire, l'autorité de conciliation ou un conseil en droit locatif.
- Si aucune solution n'est trouvée, préparez les documents pour la conciliation ou le tribunal.
