Droits locataires: perte de cles & depot Suisse

Perte de clés : droits et obligations

Lorsqu'une clé est perdue, le bailleur peut en principe demander un remplacement si un dommage avéré existe ou si la sécurité de l'immeuble est compromise. En Suisse, les demandes doivent être motivées et justifiées par des pièces avant que des montants ne soient retenus sur le dépôt de garantie.^[1]

Étapes pratiques après la perte d'une clé

Agissez de manière structurée : documentez la date et les circonstances, informez le bailleur par écrit et demandez un décompte détaillé si des frais vous sont facturés.

• Documentez la date, les circonstances et les éventuels témoins.
• Informez le bailleur sans délai et demandez ses instructions.
• Remettez les factures du serrurier ou de la reproduction des clés pour justifier les coûts.
• N'acceptez pas de retenues forfaitaires sans justificatif écrit.

Si le dépôt est retenu

Le bailleur ne peut retenir que des coûts justifiés et prouvés sur le dépôt. Il doit fournir un décompte détaillé dans un délai raisonnable après la remise des lieux. En cas de désaccord, la commission de conciliation cantonale est l'étape suivante. Dans de nombreux cantons, une conciliation est requise avant toute procédure judiciaire.^[2]

Anleitung

1. Documenter : noter la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la perte ainsi que les témoins éventuels.
2. Informer : envoyer immédiatement au bailleur une notification écrite avec les détails et propositions.
3. Fournir des justificatifs : conserver les factures pour les travaux de serrurier ou la reproduction des clés.
4. Vérifier : exiger un décompte détaillé avant toute retenue sur le dépôt.
5. Négocier : chercher une solution amiable, par exemple prise en charge des coûts contre quittance.
6. Conciliation : en cas de litige, contacter la commission de conciliation cantonale compétente.

Häufige Fragen

Le bailleur peut-il déduire des coûts de la perte de clés du dépôt?

Seulement si un dommage concret ou un risque pour la sécurité est prouvé et si le bailleur présente des coûts justifiés ; les déductions forfaitaires ne sont pas autorisées.

Que doit faire le locataire en cas de perte d'une clé?

Documenter la perte, informer le bailleur par écrit, fournir les justificatifs des frais de remplacement et conserver des copies.

Dans quels délais le bailleur doit-il rendre compte du dépôt?

Le bailleur doit présenter un décompte dans un délai raisonnable après la fin du bail ; les délais précis peuvent varier selon le canton et font l'objet d'une conciliation si nécessaire.

Hilfe und Unterstützung / Ressourcen

• Obligationenrecht (OR) Art. 253–274g — Fedlex
• Zivilprozessordnung (ZPO) — Fedlex
• Commission de conciliation cantonale (ex. Zurich)

1. [1] Obligationenrecht (OR) Art. 253–274g — Fedlex
2. [2] Zivilprozessordnung (ZPO) — Fedlex