Entretien mineur pour locataires en Suisse

De nombreux locataires en Suisse se posent des questions sur l'entretien mineur : qui paie les ampoules de remplacement, les canalisations bouchées ou les joints manquants ? Ce guide pratique explique vos droits de locataire étape par étape, quelles obligations incombent au bailleur et quelles petites réparations vous devez généralement effectuer vous-même. Vous trouverez des conseils concrets sur les obligations de notification, les délais, la réduction de loyer et la procédure en cas de refus de réparation. Le langage est volontairement simple pour que les lecteurs non juristes en Suisse puissent rapidement décider quand agir, comment documenter et quand saisir la commission de conciliation. Des exemples concrets aident à distinguer l'entretien mineur d'une réparation importante à la charge du bailleur.

Qu'est-ce que « entretien mineur » ?

Par « entretien mineur », on entend des travaux simples et répétés visant à maintenir le logement en état de fonctionnement. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations suisse et dans la pratique des juridictions en matière de location.^[1]

Travaux typiques

• Remplacement des ampoules et des luminaires.
• Nettoyage et débouchage des canalisations.
• Remplacement des joints des robinets.
• Petites réparations de peinture ou de rebouchage de trous.

Qui paie quoi ?

Le paiement dépend de la nature et de la cause du dommage : l'usure normale ou les petites réparations sont souvent à la charge du locataire, tandis que les dommages structurels et les réparations importantes incombent au bailleur. En cas de défauts importants, vous pouvez demander une réduction de loyer.

• Réduction de loyer possible en cas de défauts persistants.
• Les réparations importantes sont généralement à la charge du bailleur.
• Les petits consommables comme les ampoules sont souvent à la charge du locataire, sauf disposition contraire du contrat.

Procédure pratique

Signalez les défauts immédiatement par écrit, documentez-les par des photos et des dates, et donnez au bailleur un délai raisonnable pour réparer. Si le bailleur ne réagit pas, la commission de conciliation pour les baux peut être saisie.^[2]

Questions fréquentes

Qui paie l'entretien mineur ?

En général, le locataire paie les petites réparations ; les réparations importantes sont à la charge du bailleur.

Puis-je réduire le loyer si rien n'est réparé ?

Oui, en cas de défauts importants et durables, une réduction de loyer peut être demandée. Documentez les dommages et fixez un délai au bailleur.

Que faire si le bailleur ne réagit pas ?

Saisissez la commission de conciliation compétente et présentez vos documents et délais.

Mode d'emploi

1. Documenter : prenez des photos, notez la date et décrivez le défaut.
2. Contacter le bailleur : informez-le par écrit et indiquez un délai pour la réparation.
3. Fixer un délai : accordez un délai raisonnable (par exemple 14 jours) pour la réparation.
4. En l'absence de réaction : déposer une demande de conciliation et joindre vos pièces.^[2]

Aide et soutien

• Code des obligations (CO) — Texte légal
• Code de procédure civile (CPC) — Procédure de conciliation

1. [1] Code des obligations (CO) — Fedlex
2. [2] Code de procédure civile (CPC) — Fedlex