Délais pour loyer et dépôt en Suisse

En tant que locataire en Suisse, vous devez, pour les locations de courte durée, porter une attention particulière aux délais de paiement du loyer, de résiliation et de restitution du dépôt. Ce texte explique de manière accessible quels délais s'appliquent, comment est géré un compte de dépôt de garantie et quelles démarches entreprendre si le bailleur ne respecte pas les délais ou refuse de restituer le dépôt. Les informations se fondent sur les bases légales et la pratique en Suisse^[1]. À la fin vous trouverez une courte procédure, des questions fréquentes et des services officiels afin de respecter les délais et protéger vos droits en tant que locataire. Nous montrons comment vérifier les créances, déposer des objections dans les délais et quels documents sont utiles. Des conseils pratiques aident à éviter des litiges inutiles.

Quand s'appliquent quels délais ?

Pour les locations de courte durée, il faut distinguer plusieurs délais : délais de paiement du loyer, délais de résiliation légaux, délais pour la restitution du dépôt et délais pour signaler des défauts. Beaucoup de délais résultent du contrat de bail ; d'autres découlent du Code des obligations et de la pratique cantonale.

• Délai de paiement du loyer (rent) : vérifiez le contrat et payez à temps pour éviter rappels ou poursuites.
• Délais de résiliation (deadline) : les locations courtes peuvent prévoir des délais différents ; respectez les modalités formelles.
• Restitution du dépôt (deposit) : après la fin du bail, le bailleur doit régler les comptes et restituer le dépôt, déduction faite des créances légitimes.
• Signaler les défauts (repair) : signalez rapidement les dommages par écrit pour que les délais de réparation s'appliquent.

Comment se passe la restitution du dépôt ?

Le dépôt garantit les créances du bailleur. Après le départ, le bailleur doit, dans un délai raisonnable, établir la décompte et restituer le solde du dépôt. En cas de créances (par ex. dommages), il doit fournir des justificatifs. En tant que locataire, établissez un procès-verbal de remise des clefs et conservez des photos. Si le bailleur retient le dépôt sans justification, vous pouvez ouvrir une procédure de conciliation^[2].

Que faire en cas de non-respect des délais ?

Agissez de manière structurée : vérifiez d'abord le contrat et les pièces, adressez une mise en demeure écrite au bailleur et fixez un délai clair. Si vous n'obtenez pas d'accord, contactez l'autorité cantonale de conciliation en matière de baux.

• Demande écrite (notice) : expliquez brièvement les faits, la demande et la date limite.
• Rassembler les preuves (evidence) : photos, reçus et procès-verbal facilitent la conciliation.
• Engager la conciliation (court) : saisissez l'instance de conciliation compétente si le bailleur ne répond pas.

FAQ

Quel délai le bailleur a-t-il pour restituer le dépôt ?

Il n'existe pas de délai fédéral unique ; la restitution a généralement lieu après décompte en quelques semaines, selon le traitement et les clarifications éventuelles.

Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt ?

Oui, pour des dommages prouvés ou des loyers impayés. Le bailleur doit toutefois fournir des justificatifs et motiver le montant retenu.

Que faire si aucun accord n'est trouvé ?

Contactez l'autorité cantonale de conciliation en matière de baux et engagez une conciliation ; une action en justice intervient généralement après une conciliation infructueuse.

Procédure

1. Rassemblez les pièces : contrats, preuves de paiement, photos de l'état d'arrivée et de départ.
2. Envoyez une demande formelle au bailleur avec un délai précis (notice).
3. Si aucune réponse : saisissez l'instance de conciliation et présentez vos preuves.
4. Utilisez les services cantonaux officiels pour obtenir des formulaires et des conseils.

Points clés

• Les délais varient; vérifiez toujours le contrat et agissez dès que possible.
• Une bonne documentation renforce votre position en conciliation.

Aide et Support / Ressources

• [1] fedlex.admin.ch – Droit fédéral: Code des obligations et procédure civile
• [2] zh.ch – Autorité de conciliation baux, canton de Zurich
• [3] be.ch – Autorité de conciliation baux, canton de Berne

1. [1] Code des obligations (art. 253-274g) — fedlex.admin.ch
2. [2] Code de procédure civile (art. 197 ss.) — fedlex.admin.ch