Locataire: recours et réclamations en Suisse

Entretien et petites réparations (qui paie quoi) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Suisse, vous êtes souvent confronté à des démarches complexes en cas de désaccord sur les formes d'hébergement ou d'encadrement, une augmentation de loyer ou des litiges de réparation. Ce texte explique clairement quand un recours ou une réclamation est pertinent, quels délais et quelles étapes de conciliation doivent être respectés, et quelles interventions d'entretien sont généralement à la charge du locataire ou du bailleur. Vous trouverez des conseils pratiques pour rassembler des preuves, communiquer avec l'autorité de conciliation et pour les démarches juridiques si aucun accord n'est trouvé. L'objectif est de vous fournir, en tant que locataire, des étapes concrètes pour faire valoir vos droits en Suisse. À la fin figurent des questions fréquentes, une procédure simple et des contacts officiels pour vous aider.

Qu'est-ce qu'un recours ou une réclamation?

Un recours ou une réclamation sont des voies formelles pour contester une décision ou une action du bailleur. Le recours s'utilise souvent pour des décisions administratives; une réclamation peut être déposée auprès de l'autorité de conciliation ou d'un tribunal. Les bases légales figurent dans le Code des obligations et le Code de procédure civile, avec fréquemment une conciliation préalable.[1][2]

Dans la plupart des cantons, une conciliation est requise avant l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Quand déposer un recours ou une réclamation?

  • Augmentation de loyer (rent increase) sans justification claire.
  • Résiliation injustifiée (eviction) ou menace d'expulsion sans base légale.
  • Dommages importants et réparations refusées (repair) affectant l'habitabilité.
  • Prélèvements ou coûts opaques sur le dépôt ou les charges (payment).
Une documentation soignée et le respect des délais améliorent vos chances lors d'un recours ou d'une réclamation.

Délais et déroulement

Respectez les délais de réponse au bailleur et pour le dépôt des documents. Dans de nombreux cas, il faut d'abord saisir l'autorité cantonale de conciliation; si aucun accord n'est trouvé, la voie judiciaire est la suivante. Présentez une requête complète et dans les délais pour préserver vos droits.[2]

Répondez toujours aux courriers officiels ou judiciaires dans les délais indiqués.

Preuves, entretien et petites réparations

Rassemblez photos, notifications, courriels et factures comme preuves. De nombreux baux précisent quelles petites réparations incombent au locataire et lesquelles relèvent du bailleur. Vérifiez votre contrat et consignez la date et le contenu de chaque signalement au bailleur.

Conservez tous les reçus et photos dans un dossier chronologique.

Questions fréquentes

Comment déposer un recours?
Envoyez une explication écrite à l'autorité de conciliation compétente ou à l'instance qui a pris la décision. Joignez des preuves et formulez des demandes claires.
Que se passe-t-il si la conciliation échoue?
Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez généralement engager une procédure judiciaire; dans beaucoup de cantons, la procédure devant les tribunaux suit la conciliation.
Qui paye les petites réparations?
Souvent, le locataire prend en charge les petites réparations définies dans le bail; les réparations structurelles ou importantes sont en principe à la charge du bailleur.

Procédure

  1. Rassemblez les preuves (photos, documents, evidence) telles que photos, signalements et factures.
  2. Contactez l'autorité de conciliation (contact) de votre canton pour un conseil.
  3. Remplissez le formulaire requis et déposez le recours ou la réclamation par écrit (file).
  4. Assistez à l'audience de conciliation ou à l'audition (hearing) et présentez vos preuves.
  5. Respectez la décision et envisagez une suite judiciaire si nécessaire (success).

Aide et soutien

  1. [1] Swiss Code of Obligations (OR) Art. 253–274g — fedlex.admin.ch
  2. [2] Swiss Civil Procedure Code (ZPO) Art. 197 ff. — fedlex.admin.ch
  3. [3] Canton de Zurich – Autorité de conciliation en matière de baux

Catégories

Protection des locataires et droits fondamentaux Contrats de bail et types de contrats (déterminé/indéterminé, sous-location) Caution et compte de dépôt de garantie Loyer et augmentations (taux de référence, formule officielle) Charges et décompte (acompte vs forfait) Entretien et petites réparations (qui paie quoi) Renovations, améliorations et indemnisation Résiliation par le locataire (forme, délais, restitution) Résiliation par le bailleur, protection contre la résiliation et expulsion État des lieux : entrée et sortie (protocole, clés, compteurs) Règlement de maison, heures de repos, voisins et animaux Vie privée et droits d’accès (visites, serrure) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et droits des personnes handicapées (aménagements raisonnables) Coopératives d’habitation et logement à but non lucratif Subventions au loyer/logement et aide d’urgence Autorité de conciliation et règlement des litiges (y compris réduction de loyer) Annonce/changement d’adresse auprès de la commune (contrôle des habitants) Assurances et responsabilité du locataire (RC, ménage) Énergie, chauffage et eau chaude (y compris chauffage à distance) Qualité du logement et santé (moisissures, humidité, amiante) Sous-location, colocation et communauté de logement (WG) Logements étudiants et résidences pour jeunes Protection des données et screening (LPD) Location de courte durée/de vacances (Airbnb) Modèles et lettres types Sécurité du logement (incendie, CO, gaz)
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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