Perte de clés et dépôt: droits locataires Suisse
Que se passe-t-il en cas de perte de clés?
En tant que locataire, vous pouvez être responsable du remplacement et d'éventuelles fermetures de serrure. La base légale se trouve dans le Code des obligations (CO), en particulier concernant les obligations locatives.[1] Si et dans quelle mesure les coûts peuvent être prélevés sur le dépôt dépend de la faute, de la proportionnalité et des justificatifs.
Dans la plupart des régions, les locataires ont droit à des standards de salubrité de base.
Que faire immédiatement
- Contacter immédiatement le bailleur (contact) et signaler la perte.
- Remplacer la clé ou faire changer la serrure (keys).
- Rassembler les justificatifs: quittances, photos, devis (receipt, photo).
- Obtenir un devis du serrurier et comparer (repair).
Répondez aux demandes du bailleur dans les délais pour protéger vos droits.
Coûts, déductions et dépôt
Le bailleur ne peut utiliser le dépôt que pour des coûts justifiés et proportionnés. Les demandes forfaitaires ne sont pas admissibles; exigez un décompte détaillé et des justificatifs. En cas de litige, adressez-vous à l'autorité de conciliation en matière de baux de votre canton.[2]
Une documentation détaillée augmente vos chances de succès en cas de conflit.
FAQ
- Qui paie si je perds une clé?
- En règle générale, le locataire paie les coûts de remplacement et d'éventuels travaux de serrurier, sauf s'il y a une faute du bailleur.
- Le bailleur peut-il utiliser le dépôt pour les coûts de clé?
- Oui, si les coûts sont justifiés et proportionnés; demandez un décompte précis et des justificatifs.
- Dois-je informer la police?
- En cas de soupçon de vol ou d'effraction, vous devriez déposer une plainte pour prévenir tout abus.
Mode d'emploi
- Documentez la perte immédiatement: date, circonstances, photos et reçus (photo, receipt).
- Informez le bailleur par écrit et respectez les délais (contact).
- Demandez des devis et ne remplacez les serrures que par des professionnels (keys, repair).
- Si aucun accord n'est possible, saisissez l'autorité de conciliation et présentez tous les justificatifs (file).
Aide et ressources
- [1] fedlex.admin.ch – Code des obligations (CO), droit locatif
- [2] zh.ch – Autorité de conciliation en matière de baux (Canton de Zurich)
