Photos état des lieux: droits des locataires Suisse
De nombreux locataires en Suisse se demandent si le propriétaire peut prendre des photos pour l'état des lieux et comment se protéger au mieux. Cette fiche pratique explique en termes clairs quels sont les droits et devoirs lors de l'état des lieux, comment les photos peuvent être utilisées comme preuve et quelles démarches entreprendre en cas d'incertitude ou de litige. Les indications sont destinées aux locataires, évitent le jargon juridique et proposent des conseils pratiques pour documenter les dommages, respecter les délais et éviter les conflits avec le propriétaire. À la fin, vous trouverez une courte procédure à suivre et des points de contact officiels pour la conciliation.
Qu'est-ce qu'un état des lieux?
Un état des lieux documente l'état du logement lors de la remise des clés. Il sert à éviter des différends ultérieurs sur des défauts existants. Un état des lieux peut être rédigé à la main, au format numérique ou sous forme de photos. Si des photos sont prises, toutes les parties doivent savoir ce qui est consigné et comment les images sont conservées.
Le propriétaire peut-il prendre des photos à l'entrée?
En principe, le propriétaire peut documenter l'état; la prise de photos est généralement autorisée si elle se limite à la situation du logement et ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité. Les photos d'objets personnels du locataire ou de pièces privées ouvertes ne sont pas autorisées. En cas de doute, demandez le but des prises de vue et exigez d'obtenir des copies ou que les zones sensibles soient exclues. Pour les questions juridiques, les règles du droit des obligations s'appliquent.[1]
Comment protéger ses droits en tant que locataire?
Utilisez ces étapes simples pour protéger vos droits de locataire: consignez les défauts par écrit et par photo, notez la date et l'heure, et conservez tous les justificatifs. Discutez ouvertement avec le propriétaire de la documentation et précisez quelles zones sont privées. Répondez rapidement aux demandes et, en cas de désaccord, contactez l'autorité de conciliation compétente dans votre canton.[2]
- Prendre des photos datées et localisées.
- Rédiger un état des lieux écrit et le faire signer.
- Demander au propriétaire des copies du procès-verbal et des photos.
- Définir clairement les zones privées et éviter les prises de vue de ces espaces.
Si vous doutez de la légalité des prises de vue, consignez votre objection par écrit ou par e-mail et impliquez l'autorité de conciliation si nécessaire. Conservez les originaux et des sauvegardes sécurisées de vos photos.
Droits et obligations en bref
Le propriétaire a un intérêt légitime à documenter l'état du logement pour distinguer les défauts existants des dommages futurs. En même temps, il doit respecter la vie privée du locataire. Si les photos sont stockées ou transmises, les principes de protection des données s'appliquent et le but des prises de vue doit être identifiable.
FAQ
- 1. Dois-je autoriser des photos lors de l'état des lieux?
- Non, vous n'êtes pas tenu d'autoriser tout type de photo; les photos servant à documenter l'état du logement sont généralement autorisées, les zones personnelles sont protégées.
- 2. Le propriétaire peut-il utiliser des photos plus tard pour réclamer des dommages?
- Les photos prises à l'entrée servent de preuve; toutefois, les demandes ultérieures doivent être évaluées au regard d'autres éléments de fait.
- 3. Vers qui se tourner en cas de litige sur les photos?
- Contactez l'autorité cantonale de conciliation pour les baux ou les services d'information officiels.
Procédure
- Prendre des photos en haute résolution des défauts pertinents.
- Rédiger l'état des lieux et inscrire la date et les signatures.
- Demander des copies au propriétaire.
- Documenter et sauvegarder dans les jours qui suivent l'entrée.
- Protéger les zones privées en les excluant des photos.
