Sous-location: calcul et droits des locataires en Suisse
Calcul de la sous-location : principes
En tant que locataire en Suisse, vous devez savoir quelles composantes entrent dans le calcul d'un loyer de sous-location et quelles sont les bases légales. La base calculable est généralement le loyer principal contractuel plus les charges proportionnelles; des règles particulières découlent du Code des obligations.[1] Vérifiez toujours le contrat principal, les accords additionnels et les décomptes avant de proposer un loyer de sous-location.
Dans la plupart des cantons, les locataires sont protégés contre des demandes de loyer déraisonnables.
Ce qui entre habituellement dans le calcul
- Loyer de base : le loyer principal contractuel, réparti au prorata pour la durée de sous-location.
- Charges : chauffage, eau, concierge à calculer au prorata.
- Aménagement et usage : mobilier, taille de la pièce et usage partagé de la cuisine/salle de bain à documenter.
Conservez toutes les factures de loyer et de charges comme justificatifs.
Droites et obligations
En tant que sous-locataire, vous devez payer le loyer convenu et entretenir le logement. Le locataire principal reste responsable vis-à-vis du bailleur; néanmoins, le sous-locataire a des droits concernant la tranquillité, la vie privée et un état habitable.
Répondez dans les délais aux mises en demeure ou aux notifications pour ne pas perdre vos droits.
Pour les démarches soumises à des délais, comme les oppositions ou la conciliation, respectez les délais légaux et contactez la commission de conciliation cantonale si nécessaire.[2]
FAQ
- Le locataire principal peut-il exiger n'importe quel loyer de sous-location ?
- Non. Le loyer de sous-location doit être raisonnable ; il se fonde sur le loyer principal et les charges réelles ainsi que sur le loyer de référence du marché.
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec le loyer proposé ?
- Parlez d'abord avec le locataire principal, demandez une ventilation et recueillez des exemples comparatifs ; en cas de conflit, la commission de conciliation cantonale peut aider.
- La sous-location doit-elle être conclue par écrit ?
- Il est fortement recommandé de formaliser la sous-location par écrit en précisant la durée, le loyer et les charges.
Anleitung
- Déterminez le loyer principal contractuel et répartissez-le au prorata selon les mètres carrés ou le nombre de pièces.
- Ajoutez les charges proportionnelles (chauffage, eau, concierge).
- Documentez l'équipement, l'état et l'usage partagé par écrit et avec des photos.
- Rédigez un contrat de sous-location clair et obtenez l'accord du locataire principal si nécessaire.
- Discutez avec le locataire principal en cas de doutes et conservez les accords par e-mail.
- En cas de litige : déposez une demande de conciliation auprès de la commission de conciliation cantonale.
Aide et ressources
- [1] fedlex.admin.ch — Code des obligations (CO) et principes du droit du bail
- [2] fedlex.admin.ch — Code de procédure civile (CPC) et procédure de conciliation
