Qui paie loyer et caution pour location courte en Suisse
Les locations de courte durée sont pratiques en Suisse pour les vacances, les déplacements professionnels ou les solutions temporaires, mais elles soulèvent souvent des questions sur le loyer et la caution. En tant que locataire, il est important de savoir qui est contractuellement tenu de payer le loyer et la caution, comment fonctionne un compte de dépôt de garantie et quels sont les délais pour la restitution ou les retenues éventuelles. Ce guide explique de manière claire les obligations du bailleur et du locataire, quels justificatifs sont essentiels et quelles démarches entreprendre en cas de litige sur la caution. Les bases légales telles que le Code des obligations et le droit procédural sont citées pour savoir quand saisir l'autorité de conciliation.[1]
Qui est responsable du paiement en cas de location courte durée ?
Pour les locations de courte durée, en règle générale, les personnes mentionnées dans le contrat de location sont responsables du paiement du loyer et de la caution. Ainsi, si vous signez en tant que locataire, vous devez verser le loyer et la caution convenue. En cas de sous-location ou si plusieurs personnes figurent dans le contrat, le contrat détermine la répartition des responsabilités. Le bailleur ne peut exiger que la caution prévue au contrat et doit être transparent sur son utilisation.
Comment fonctionne la caution ?
La caution sert de garantie au bailleur pour couvrir d'éventuels dommages ou loyers impayés. En Suisse, la caution est souvent déposée sur un compte bloqué ou un compte séparé au nom du locataire. Le bailleur ne peut pas utiliser la caution à titre privé et doit justifier toute retenue après la fin du bail.[1]
- Montant de la caution : habituellement un à trois mois de loyer, si convenu contractuellement.
- Forme du dépôt : souvent garantie bancaire ou compte bloqué, selon l'accord.
- Conserver les preuves : photos, protocoles et reçus facilitent les réglages ultérieurs.
Quand le bailleur peut-il retenir des montants sur la caution ?
Le bailleur ne peut retenir la caution que pour des créances justifiées : loyers impayés, coûts de réparations pour des dommages dépassant l'usure normale, ou frais de nettoyage si prévu au contrat. Les retenues forfaitaires sans justificatif ne sont pas admises ; le bailleur doit présenter des pièces justificatives et des factures.
- Réparations : coûts pour dommages causés par le locataire.
- Impayés : loyers ou charges non réglés.
- Justificatifs : factures, devis ou photos en tant que preuve.
Délais et restitution de la caution
Après le départ, le bailleur doit restituer la caution ou expliquer les retenues. Il n'existe pas de délai légal uniforme pour la restitution ; en pratique, cela prend généralement quelques semaines à quelques mois, selon les vérifications nécessaires. Si le bailleur effectue des retenues, demandez un décompte détaillé et les copies de factures. En cas de désaccord, l'étape suivante est la saisie de l'autorité de conciliation.[2]
Quelles preuves conserver ?
De bonnes preuves protègent votre caution. À l'entrée, établissez un état des lieux avec photos ; à la sortie, un procès-verbal d'acceptation commun est conseillé. Conservez les reçus pour travaux ou nettoyages que vous avez payés. Ces preuves facilitent la résolution en cas de désaccord.
- État des lieux : date, état, signatures des deux parties.
- Photos : images claires des dommages et de l'état général.
- Reçus : pour réparations ou nettoyages professionnels.
FAQ
- Qui paie la caution en cas de sous-location de courte durée ?
- La personne mentionnée dans le contrat de sous-location est généralement responsable du paiement de la caution.
- Le bailleur peut-il utiliser la caution pendant la durée du bail ?
- Non, la caution sert de garantie et ne peut pas être utilisée pour couvrir des coûts courants sans justification.
- Que faire si le bailleur effectue des retenues injustifiées ?
- Demandez un décompte détaillé et présentez vos preuves ; si le conflit persiste, saisissez l'autorité de conciliation.
Anleitung
- Vérifiez le contrat de location et documentez la clause de caution.
- À l'arrivée, prenez des photos et établissez un état des lieux.
- À la sortie, demandez un procès-verbal d'acceptation et documentez immédiatement les éventuels dommages.
- En cas de litige, contactez l'autorité de conciliation et soumettez vos pièces.[2]
