Accès des artisans: droits des locataires Suisse
De nombreux locataires se demandent quand des artisans peuvent entrer dans le logement et quels droits ils ont. Ce guide explique en termes simples les droits des locataires en Suisse, les situations courantes comme les réparations annoncées, les urgences ou les contrôles de routine, ainsi que les délais de notification. Il montre comment les locataires peuvent fixer des rendez-vous vérifiables, protéger leur vie privée et quelles démarches sont possibles en cas de refus ou d'accès non autorisé, y compris le contact avec l'autorité de conciliation et les bases juridiques.[1] Vous recevrez des propositions de formulation pratiques pour courriels et lettres à l'administration, des conseils pour documenter les dommages et des indications sur le moment opportun pour engager des mesures juridiques. Ce texte s'adresse aux locataires sans connaissances juridiques et reste neutre à l'égard des bailleurs.
Accès par des artisans : que faut-il savoir ?
En principe, le bailleur peut envoyer des artisans dans le logement si cela est nécessaire pour l'entretien ou pour rétablir la jouissance convenue. Pour des travaux planifiables, il faut généralement convenir d'un rendez-vous et respecter les délais de notification. En cas d'urgence (dégât des eaux, risque d'incendie), un accès immédiat peut être justifié.
Annonce et délais
- Pour des réparations planifiées, le bailleur doit informer à l'avance du rendez-vous et du motif.
- Pour les contrôles de routine, un bref avis est souvent suffisant ; la vie privée doit être respectée.
- En cas d'urgence (fuite, gaz), les artisans peuvent intervenir immédiatement pour prévenir des dégâts.
Droites et obligations des locataires
Les locataires doivent en principe tolérer les réparations nécessaires, mais ils peuvent exiger la proportionnalité et une annonce raisonnable. Ils ont en même temps droit à la protection de leur vie privée et à un traitement professionnel de leurs biens personnels. Les dommages causés pendant des travaux doivent être documentés et signalés immédiatement au bailleur.
- Documentez les dommages avec photos datées pour disposer de preuves.
- Demandez, si possible, des annonces écrites pour rendez-vous et demandes d'accès (courriel ou recommandé).
- En cas d'abus présumé de l'accès, vous pouvez examiner la voie de recours via l'autorité de conciliation.
Formulations pratiques
Utilisez des formulations simples et factuelles, par exemple : « Merci de confirmer par écrit la date et l'objet des travaux. Merci de noter que je souhaite être présent(e) lors du rendez-vous. » Ces formulations réduisent les risques de malentendu et établissent une trace écrite.
Problèmes fréquents et démarches
Si l'accès vous est refusé ou si des artisans se présentent sans annonce, notez la date et l'heure, prenez des photos et collectez des témoins. Informez la régie par écrit et donnez un délai pour régler la situation. Si le problème persiste, la voie suivante est l'autorité de conciliation.[2]
FAQ
- Le bailleur peut-il envoyer des artisans sans mon accord ?
- En cas d'urgence, oui ; pour des travaux planifiables il devrait y avoir une annonce et vous devriez être informé(e).
- Quel délai pour une annonce ?
- Il n'existe pas de délai unique au niveau fédéral ; en pratique on attend une annonce raisonnable de quelques jours à une semaine selon l'urgence et la nature des travaux.
- Que faire en cas de dommages causés par des artisans ?
- Documentez immédiatement les dommages, informez le bailleur par écrit et conservez toutes les preuves et factures.
Instructions
- Vérifiez la raison : s'agit-il d'une urgence ou d'une réparation planifiée ?
- Demandez une annonce écrite indiquant la date, l'heure et la description des travaux.
- Documentez l'état avant et après les travaux avec des photos datées.
- En cas de problème non résolu, saisissez l'autorité de conciliation et conservez toutes les preuves.
