Preuves pour locataires : photos, procès-verbal, témoins Suisse

Collecte de preuves : Qu'est-ce qui compte réellement ?

De bonnes preuves sont claires, datées et vérifiables. Utilisez plusieurs formats pour prouver un dommage ou une obligation de réparation.

• Prendre des photos et de courtes vidéos, sous plusieurs angles et avec une échelle si nécessaire.
• Tenir un procès-verbal des défauts avec la date, l'heure, le lieu et une brève description.
• Noter les témoins : nom, téléphone et bref témoignage sur l'incident.

Photos, procès-verbal et conservation

Les photos doivent être nettes et légendées ; conservez les fichiers originaux et faites des copies de sécurité. Tenez un procès-verbal simple sous forme de fichier texte ou manuscrit et datez chaque entrée. Complétez les photos par de courtes légendes (p. ex. « Cuisine : canalisation qui fuit, 05.05.2025, 14:30 »).

Communication avec le bailleur

Informez le bailleur par écrit et de manière traçable (par exemple par recommandé ou courriel avec accusé de lecture). Décrivez le défaut, joignez photos et procès-verbal et indiquez une date à laquelle vous attendez une réponse.

• Rédigez une description claire du défaut et demandez une réparation dans un délai raisonnable.
• Fixez des délais pour les rendez-vous de réparation et documentez les dates convenues.
• En cas de questions : notez la date et le contenu des échanges téléphoniques.

Entretien et petites réparations : qui paie quoi ?

Les petites réparations courantes peuvent être à la charge du locataire selon le contrat ; les coûts d'entretien importants incombent généralement au bailleur. Vérifiez votre contrat de location et documentez si une réparation résulte d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut du bâtiment.

Si aucun accord n'est trouvé : contestation et conciliation

Avant une procédure judiciaire, une conciliation est généralement requise. Préparez vos documents : photos, procès-verbal, correspondance avec le bailleur et déclarations de témoins. Citez si nécessaire les bases légales.^[1] Les procédures ont des délais et des exigences formelles ; renseignez-vous à temps auprès de l'autorité de conciliation compétente.^[2]

Questions fréquentes

Quel est le meilleur moyen de conserver des photos comme preuve ?

Conserver les photos avec date et légende, sauvegarder les fichiers originaux et effectuer une copie sur un autre support.

Puis-je payer moi-même de petites réparations et demander le remboursement au bailleur ?

Cela dépend du contrat et de la cause ; documentez les coûts et obtenez l'accord si possible.

Que faire si le bailleur ne répond pas ?

Envoyez un rappel écrit avec délai, documentez la réception et préparez, si nécessaire, le dossier pour la conciliation.

Mode d'emploi

1. Prendre photos et vidéos, les légender clairement et les stocker en sécurité.
2. Rédiger un procès-verbal des défauts avec date et heure.
3. Informer le bailleur par écrit, fixer un délai et conserver la preuve d'envoi.
4. Si pas d'accord : demander la conciliation et soumettre un dossier complet.

Aide et ressources

• Obligationenrecht (OR) Art. 253–274g — Fedlex
• Code de procédure civile (CPC) — obligation de conciliation — Fedlex

1. [1] Obligationenrecht (OR) Art. 253–274g — Fedlex
2. [2] Code de procédure civile (CPC) — obligation de conciliation — Fedlex