Le bailleur peut-il imposer une durée temporaire sans raisons valables ?

Le bailleur peut convenir d'une durée limitée, mais celle-ci ne doit pas enfreindre le droit impératif ni poursuivre des motifs abusifs ; en cas de suspicion d'abus, l'autorité de conciliation est compétente.

Qui paie les petites réparations comme une prise défectueuse ?

Les petites réparations peuvent être mises à la charge du locataire dans le bail, mais elles doivent rester proportionnées et ne pas concerner l'entretien fondamental.

Que faire si le bailleur exige l'accès au logement ?

Le bailleur a généralement besoin du consentement pour entrer ou doit avoir un motif légitime et un délai d'annonce raisonnable ; à défaut, la vie privée du locataire est protégée.

Droits du locataire pour location temporaire Suisse

Entretien et petites réparations (qui paie quoi) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

Beaucoup de locataires en Suisse se posent des questions lorsqu'un bailleur impose des conditions particulières pour une location temporaire : que peut-on exiger, qui paie les petites réparations et quelles démarches entreprendre sans aller directement au tribunal ? Ce texte explique de manière claire et pratique les droits et obligations du locataire, comment signaler les défauts, respecter les délais et conserver une documentation. En cas d'incertitude juridique, une autorité de conciliation est souvent compétente en premier lieu avant d'engager une procédure formelle ; cela permet de résoudre de nombreux cas à l'amiable.^[1]

Que signifie "conditions pour location temporaire" ?

Les conditions pour location temporaire sont des clauses contractuelles qui limitent la durée du bail ou imposent des obligations spéciales, par exemple des délais de congé plus courts, une utilisation temporaire ou des règles particulières pour la sous-location. Ces clauses doivent être clairement indiquées dans le contrat et ne doivent pas contrevenir au droit impératif. Lisez attentivement les formulations et notez les points peu clairs.

Les clauses contractuelles ambiguës ou inattendues doivent être consignées par écrit.

Étapes concrètes pour le locataire

Vérifier le contrat de bail (notice: délais de congé, durée, sous-location) et surligner les clauses pertinentes.
Documenter l'état du logement (document: photos, inventaire, date) immédiatement avant l'entrée ou en cas de problème.
Signaler les problèmes par écrit (contact: e-mail ou lettre recommandée) et fixer un délai pour la réparation.
Petites réparations : vérifier qui, selon le contrat ou la loi, doit payer (repair: distinction locataire/propriétaire) et conserver les justificatifs.
En cas de conflit : contacter l'autorité de conciliation (court: conciliation) avant d'engager une procédure.

Rassemblez tous les justificatifs, les échanges et les photos dans un endroit sûr.

Droits en cas de défauts et réparations

L'obligation d'entretien dépend si un défaut affecte l'aptitude à l'usage du logement. Pour les réparations urgentes, informez immédiatement le bailleur et fixez un délai raisonnable pour l'exécution. Si le bailleur ne paie pas et que le logement devient impropre à l'habitation, il existe des mesures graduées : réduction du loyer, exécution d'office avec remboursement, ou finalement conciliation. Respectez toujours les délais et conservez la documentation des coûts et des échanges.

Répondez aux courriers juridiques dans les délais pour préserver vos droits.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il imposer une durée temporaire sans raisons valables ?: Le bailleur peut convenir d'une durée limitée, mais celle-ci ne doit pas enfreindre le droit impératif ni poursuivre des motifs abusifs ; en cas de suspicion d'abus, l'autorité de conciliation est compétente.
Qui paie les petites réparations comme une prise défectueuse ?: Les petites réparations peuvent être mises à la charge du locataire dans le bail, mais elles doivent rester proportionnées et ne pas concerner l'entretien fondamental.
Que faire si le bailleur exige l'accès au logement ?: Le bailleur a généralement besoin du consentement pour entrer ou doit avoir un motif légitime et un délai d'annonce raisonnable ; à défaut, la vie privée du locataire est protégée.

Mode d'emploi

Vérifiez d'abord le contrat de bail (notice: délais, durée, sous-location) et surlignez les clauses importantes.
Documentez l'état du logement avec des photos et un procès-verbal (document: état des lieux).
Signalez les défauts par écrit au bailleur (contact: mise en demeure) et demandez une réparation.
Fixez un délai raisonnable (time: délais) avant d'entreprendre d'autres mesures.
En cas d'absence de solution, adressez-vous à l'autorité de conciliation cantonale (court: conciliation) pour une médiation.