Remise des clés et relevés pour locataires en Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous êtes souvent confronté à deux tâches importantes lors du départ: la remise des clés et la constatation correcte des relevés de compteurs. Des erreurs ici peuvent entraîner des malentendus sur les coûts, le dépôt ou des demandes de paiement supplémentaires. Ce guide pratique explique étape par étape comment documenter les relevés de compteurs, quels délais respecter, quels justificatifs conserver et comment remettre correctement les clés. Il s'adresse aux locataires sans formation juridique et fournit des étapes claires, y compris des indications sur les cas de litige avec le bailleur et quand saisir l'autorité de conciliation[2]. Vous apprendrez comment photographier les relevés avec la date, quels justificatifs garder et à quoi peut ressembler un procès-verbal de remise. Nous expliquons aussi combien de temps vous devez donner l'accès au logement au bailleur, quelles obligations existent pour les petites réparations[1] et les étapes à suivre si aucun accord n'est possible.
Que doit-on faire pour les relevés?
Le jour du départ, vous devez noter tous les relevés pertinents (électricité, eau, gaz) et indiquer la date. Prenez des photos du compteur montrant l'affichage et le numéro du compteur pour éviter tout doute ultérieur.
Photographiez les relevés avec la date.
Étapes concrètes
- Notez immédiatement le relevé et la date le jour de la remise.
- Photographiez l'affichage et le numéro du compteur.
- Envoyez une copie au bailleur par e-mail si nécessaire ou remettez une impression.
- Conservez toutes les preuves et photos jusqu'à clarification.
Procédure correcte pour la remise des clés
La remise des clés est un acte formel. Si possible, convenez d'une heure de remise avec le bailleur et rédigez un procès-verbal de remise qui documente les relevés, les défauts visibles et l'état du logement.
Faites signer le procès-verbal de remise par les deux parties.
- Convenir d'une date et d'une heure pour la remise.
- Rédiger le procès-verbal avec les relevés et les défauts.
- Ne documenter la remise que contre signature.
- Remettre toutes les clés (boîte aux lettres, cave) en une seule fois.
Un procès-verbal complet réduit les litiges ultérieurs.
Que faire en cas de demandes de paiement ou de litige?
Si le bailleur réclame des coûts ultérieurs, demandez un détail et les justificatifs. Vérifiez vos photos, le procès-verbal et toutes les factures. Si aucun accord n'est trouvé, l'autorité de conciliation cantonale est l'instance suivante pour les litiges locatifs en Suisse.[2]
Déposez une demande de conciliation à temps pour ne pas manquer de délais.
Liste de contrôle pour locataires
- Prendre des photos de tous les relevés et numéros de compteur.
- Préparer et faire signer le procès-verbal de remise.
- Remettre toutes les clés en une seule fois.
- Conserver justificatifs, factures et échanges écrits.
Questions fréquentes
- Qui paie les coûts supplémentaires pour la consommation?
- Généralement la facturation se fait selon la consommation; qui paie dépend du contrat de bail et de la facture. Vérifiez les justificatifs et les relevés.
- Que doit contenir un procès-verbal de remise?
- Date, heure, relevés, défauts visibles, liste des clés remises et signatures des deux parties.
- Quand contacter l'autorité de conciliation?
- Si aucun accord avec le bailleur n'est possible ou si des délais ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation cantonale.[2]
Guide pratique
- Noter et photographier les relevés le jour de la remise.
- Convenir de l'heure et remplir le procès-verbal.
- Remettre les clés et obtenir les signatures.
- Conserver les justificatifs et photos pour d'éventuelles contestations.
- En cas de litige, contacter l'autorité de conciliation cantonale et préparer les documents.
