Visites pour relocation: droits des locataires Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous avez des droits lorsque votre bailleur ou un agent souhaite visiter votre logement pour une remise en location ou une vente. De nombreuses questions portent sur l'annonce en temps utile, les obligations d'accès, la protection de la vie privée et la possibilité de refuser les visites. Cet article explique de manière pratique quels délais s'appliquent, quelles règles le bailleur doit respecter, comment refuser des rendez-vous déraisonnables et comment documenter pour vous protéger. J'explique aussi les étapes si un accord est nécessaire et comment l'autorité de conciliation aide, afin que vous puissiez comprendre et appliquer vos droits sans langage juridique. À la fin, vous trouverez FAQ, une procédure pas à pas et des ressources officielles. Des exemples concrets et des formulations types facilitent l'action pratique.
Quand le bailleur peut-il visiter?
Le bailleur peut entrer dans le logement s'il justifie d'un intérêt légitime, par exemple pour une remise en location ou pour une vente. Il doit généralement annoncer les visites à temps et proposer des rendez-vous raisonnables. Il n'existe pas de droit général d'accès sans restriction ; votre vie privée et l'usage normal du logement doivent être respectés. Si l'on frappe sans annonce, la nuit ou à des heures répétées et gênantes, vous pouvez refuser pour cause de déraisonnable.
Quels délais et quelles formes s'appliquent?
Il n'existe pas de délai fédéral uniforme pour les visites en droit du bail, mais des délais d'annonce raisonnables sont attendus pour que vous puissiez vous organiser. Des avis écrits ou au moins traçables par e-mail ou courrier sont recommandés. Conservez toutes les communications, car elles servent de preuves en cas de conciliation.[1]
Mesures immédiates pratiques pour les locataires
- Respecter le délai (deadline) : réagissez dans le délai indiqué et proposez des dates alternatives si nécessaire.
- Prendre des photos comme preuve (evidence) : documentez l'état et le déroulement de la visite.
- Ne pas faire entrer sans accord (entry) : n'autorisez personne à entrer sans votre présence si vous n'avez pas donné votre accord.
- Envoyer un refus écrit (notice) : refusez les rendez-vous déraisonnables par écrit en motivant brièvement.
Si les visites sont répétitives et gênantes ou portent atteinte à votre intimité, vous pouvez adresser une mise en demeure écrite au bailleur et, si nécessaire, saisir l'autorité de conciliation cantonale.[2]
Que faire en cas de conflit?
Cherchez d'abord le dialogue et proposez des dates alternatives concrètes. Si aucun accord n'est possible, déposez une plainte auprès de l'autorité cantonale de conciliation pour baux. Un règlement amiable est tenté; seulement ensuite un tribunal peut être saisi. Les preuves telles que e-mails, photos, déclarations de témoins et liste des rendez-vous renforcent votre dossier.
Scénarios fréquents et vos droits
Loueur fixe beaucoup de rendez-vous à court terme
Vous pouvez refuser les répétitions excessives qui perturbent la vie normale. Proposez plutôt des créneaux groupés où vous ou une personne mandatée pouvez être présent.
Un agent visite sans vous
Exigez votre consentement ; un accès sans accord n'est possible que dans des cas d'exception strictement définis par la loi.
FAQ
- Le bailleur peut-il ordonner des visites à tout moment?
- Non. Le bailleur doit justifier d'un intérêt légitime et respecter des délais d'annonce raisonnables ; un accès aléatoire ou permanent n'est pas autorisé.
- Puis-je refuser complètement les visites?
- Vous pouvez refuser les rendez-vous déraisonnables, mais pas toutes les visites sans motif si un intérêt légitime existe.
- Comment prouver des visites abusives ou dérangeantes?
- Rassemblez e-mails, SMS, photos, témoignages et une liste des rendez-vous pour documenter le déroulement.
Anleitung
- Vérifier (deadline) : lisez l'annonce et notez la date et l'heure.
- Répondre (form) : confirmez ou proposez d'autres dates et conservez la trace de la communication.
- Documenter (evidence) : prenez des photos et notez les personnes présentes.
- Contacter (call) : discutez avec le bailleur ou l'administration pour trouver une solution.
- Saisir la conciliation (court) : si nécessaire, déposez une demande de conciliation et présentez vos preuves.
