Calcul sous-location : droits locataires Suisse
En tant que locataire en Suisse, il est important de savoir comment calculer une sous-location raisonnable et quels sont vos droits. Cet article explique clairement quels facteurs influencent le montant de la sous-location, comment collecter des preuves et quels délais s'appliquent en cas d'opposition ou de plainte. Vous trouverez un guide étape par étape pour le calcul, des conseils pour la communication écrite avec le bailleur et des indications sur la procédure devant l'autorité de conciliation cantonale. Le langage reste simple et pratique afin que vous puissiez rapidement vérifier si votre sous-location est conforme au marché et savoir comment agir sans connaissances juridiques. À la fin, un modèle de procédure et des liens cantonaux sont fournis.
Quand la sous-location est-elle appropriée ?
Une sous-location appropriée se base sur le loyer local habituel ainsi que sur le loyer principal convenu et les charges proportionnelles. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations et précisent notamment quand un loyer excessif peut être contesté.[1]
Comment calculer la sous-location ?
Pour calculer la sous-location, vérifiez systématiquement le loyer principal, les charges et la valeur d'usage proportionnelle des pièces. Une comparaison de marché aide à évaluer le montant forfaitaire.
- Loyer de base : point de départ est le loyer principal convenu.
- Charges : ne prendre en compte que les charges proportionnelles effectivement dues.
- Surface et équipement : calcul proportionnel selon les mètres carrés et la qualité des pièces.
- Comparaison de marché : consulter des annonces ou données locatives pour vérifier la conformité au marché.
Opposition et plainte
Préparation
Avant de déposer formellement une opposition, documentez tous vos calculs et communiquez par écrit avec le bailleur. Indiquez la méthode de calcul, joignez les preuves et fixez un délai de réponse.
- Forme : rédigez l'opposition par écrit et datée.
- Preuves : joignez offres de marché, reçus et photos.
- Délais : indiquez un délai clair de réponse et notez les délais pour la conciliation ou le tribunal.
Conciliation et tribunal
S'il n'est pas possible de trouver un accord, l'autorité de conciliation en matière de baux est généralement compétente ; ce n'est qu'ensuite qu'une juridiction cantonale peut être saisie. La procédure de conciliation est souvent nécessaire avant une action en justice.[2]
Notez les rendez-vous, apportez des copies de tous les documents à l'audience et vérifiez si une participation aux coûts est due.
Questions fréquentes
- Comment calculer la sous-location ?
- La sous-location résulte du loyer de base proportionnel plus les charges proportionnelles et d'une comparaison de marché pour confirmer l'adéquation.
- Le bailleur peut-il refuser la sous-location ?
- Le bailleur peut accepter ou refuser pour des motifs importants ; en cas de litige, l'autorité de conciliation peut aider.
- Quels sont les délais pour une opposition ?
- Fixez un délai clair dans votre opposition ; les délais pour la conciliation dépendent du canton.
Guide
- Calculez le loyer de base proportionnel et les charges pour les pièces sous-louées.
- Rassemblez les preuves : contrat de bail, annonces pour comparaison et reçus.
- Rédigez une opposition formelle au bailleur avec le calcul et une date limite.
- Si aucun accord n'est trouvé, demandez une conciliation en respectant les délais indiqués.
