Sous-location trop élevée: recours en Suisse

De nombreux locataires en Suisse découvrent parfois que le loyer de sous‑location est plus élevé que convenu ou permis par la loi. Ce guide pratique vous aide, en tant que locataire, à comprendre vos droits, à rassembler des preuves et à effectuer systématiquement une demande de remboursement. Nous expliquons des termes simples, quels délais s’appliquent, comment formuler une demande écrite et quand faire appel à l’autorité de conciliation. Le langage reste clair et sans jargon inutile, afin que vous puissiez agir rapidement.

Que signifie un loyer de sous‑location trop élevé ?

La sous‑location est trop élevée lorsque le montant demandé dépasse sensiblement le prix convenu ou le prix usuel local, ou lorsqu’il n’existe pas de base pour cette demande supplémentaire. Vérifiez le contrat de location, les listes d’inventaire et les accords accessoires écrits. Conservez les justificatifs de paiement et notez les accords oraux, la date et les témoins.

Étapes pour réclamer le remboursement

• Rassemblez toutes les preuves : extraits de compte, reçus, photos et le contrat de sous‑location.
• Vérifiez le contrat de sous‑location et notez les écarts par rapport à l’accord.
• Respectez les délais : réagissez dès que possible après avoir constaté le trop‑versé.
• Rédigez une demande formelle de remboursement à l’adresse du sous‑locataire avec un délai précis.
• Si aucun accord n’est trouvé : saisissez l’autorité de conciliation en matière de baux.

La demande formelle doit indiquer le montant, la période, le motif et le délai de remboursement. Envoyez la lettre en recommandé ou avec accusé de réception.

À quoi s’attendre devant l’autorité de conciliation ?

L’autorité de conciliation examine les preuves, entend les deux parties et tente de trouver un accord amiable. Apportez des copies de tous les documents et un tableau clair du remboursement demandé. Si nécessaire, l’autorité peut établir un procès‑verbal de conciliation qui servira de base pour une clarification judiciaire.^[1]

Quelles bases légales s’appliquent ?

Les demandes de remboursement se fondent sur les dispositions locatives du Code des obligations et sur la procédure devant l’autorité de conciliation. Avant d’engager un procès, la conciliation est généralement requise.^[1] D’autres règles de procédure figurent dans le code de procédure civile concernant l’obligation de conciliation.^[2]

FAQ

Que dois‑je faire en premier si je paie une sous‑location trop élevée ?

Vérifiez le contrat et les preuves, documentez le trop‑versé et demandez par écrit le remboursement avec un délai clair.

Dois‑je d’abord tenter la conciliation ?

Oui, en général la conciliation est requise avant une action judiciaire ; elle vise une solution amiable.

Combien de temps ai‑je pour réclamer ?

Des délais de prescription peuvent s’appliquer ; agissez toutefois rapidement pour conserver les preuves et respecter les délais.

Anleitung

1. Rassemblez : extraits de compte, reçus, photos et le contrat de sous‑location complet.
2. Écrivez : une demande formelle de remboursement avec montant, période et délai.
3. Fixez un délai : indiquez un délai raisonnable (p. ex. 10–30 jours).
4. Conciliation : si le paiement n’est pas effectué, saisissez l’autorité de conciliation.

Aide et ressources

• [1] Fedlex — Code des obligations (extraits)
• [2] Canton de Zurich — Autorité de conciliation pour les baux
• [3] Canton de Berne — Autorité de conciliation pour les litiges locatifs

1. [1] Code des obligations (CO), art. 253–274g
2. [2] Code de procédure civile (CPC), conciliation