Calculer la sous-location: guide pour locataires en Suisse
En tant que locataire ou sous-locataire en Suisse, le calcul correct de la sous-location peut être décisif pour éviter les conflits avec le locataire principal ou le bailleur. De nombreuses erreurs résultent d'accords flous, d'absence de décomptes ou de l'oubli des charges proportionnelles et de l'usure. Cet article explique de manière simple et pratique les postes à prendre en compte, comment respecter les délais et les formulaires, et quelles pièces justificatives aident à étayer votre demande. Nous présentons les erreurs de calcul typiques, fournissons des listes de contrôle et indiquons quand une conciliation ou un conseil juridique est pertinent. L'objectif est de donner aux locataires en Suisse des étapes compréhensibles pour un règlement équitable et correct des sous-locations.
Que comprend la sous-location
En sous-location, le sous-locataire facture au locataire principal le loyer convenu plus les charges proportionnelles. À clarifier : charges d'exploitation, électricité, chauffage, quote-part des assurances et éventuelle mise à disposition de meubles. Pour le cadre légal, consultez les règles du droit des obligations suisse et la réglementation procédurale.[1]
- Loyer (montant convenu pour l'utilisation des locaux)
- Charges proportionnelles (chauffage, eau, déchets)
- Dépôt de garantie et remboursements, si convenu
- Réparations et usure, telles que contractuellement réglées
- Justificatifs, photos et listes d'inventaire pour documentation
Erreurs fréquentes de calcul
Beaucoup de litiges proviennent d'erreurs de calcul simples ou d'accords manquants. Les problèmes les plus courants : frontières floues entre bail principal et sous-location, non-prise en compte des charges proportionnelles et absence de documentation pour l'état des meubles.
- Prise en charge de toutes les charges sans accord écrit
- Erreur en répartissant des forfaits au lieu des coûts réels
- Pas de liste d'inventaire pour les pièces meublées
- Oubli des délais de remboursement ou des déductions
Contrôle rapide pour calculer correctement
Effectuez ces étapes systématiquement : établissez un décompte des coûts, séparez coûts fixes et variables, calculez les charges proportionnelles par période d'utilisation et documentez les remises des clés par écrit avec photos et inventaire.
- Accord écrit sur le loyer et les charges
- Détail de tous les postes de coûts avec montants
- Fixation des délais de paiement et des délais de remboursement
- Procès-verbal d'état lors de l'entrée et de la sortie avec photos
En cas de litige
Avant d'engager une procédure judiciaire, une conciliation auprès de l'autorité cantonale compétente est généralement requise ; là, les questions de bail peuvent être réglées à l'amiable. Préparez toutes les pièces justificatives et notez les délais pour les réponses ou oppositions.[2]
FAQ
- Le sous-locataire peut-il exiger un loyer plus élevé?
- Uniquement si cela est convenu dans le contrat de sous-location ; le loyer doit être raisonnable et présenté de façon transparente.
- La facturation des charges doit-elle être séparée?
- Oui, les charges doivent être indiquées séparément et proportionnellement afin de pouvoir être justifiées.
- Que faire en cas de désaccord?
- Adressez-vous d'abord à l'autorité cantonale de conciliation pour les baux avant d'entamer une action en justice.
Procédure
- Notez tous les montants convenus dans le contrat de sous-location.
- Calculez les charges proportionnelles selon la consommation réelle ou la quote-part convenue.
- Effectuez un état des lieux avec photos et inventaire et consignez les dommages.
- Définissez des délais de paiement clairs et conservez les preuves de versement.
- En cas de conflit : contactez la conciliation, fournissez les documents et respectez les délais.
Aide et ressources
- Informations juridiques fédérales et textes de loi – Fedlex
- Droit des obligations suisse (RO) – Fedlex
