Calculer la sous-location pour locataires en Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous avez besoin de documents clairs pour calculer et prouver correctement une sous-location. Ce guide explique de façon compréhensible quels justificatifs les bailleurs et sous-locataires demandent en général, comment comptabiliser les revenus et les charges et quelles sont les échéances et formulaires importants. Il s'adresse aux locataires sans formation juridique et fournit des étapes pratiques pour collecter, trier et présenter les documents, par exemple le contrat de location, les justificatifs de paiement ou les autorisations. À la fin, vous trouverez une courte notice, des questions fréquentes et des contacts officiels pour la conciliation. En cas de doute, l'autorité cantonale de conciliation peut aider.[2] Les bases formelles figurent dans le Code des obligations et dans le Code de procédure civile.[1]
Que doit contenir le dossier ?
La préparation est essentielle. Rassemblez les documents principaux de manière structurée pour pouvoir calculer et justifier la sous-location de façon transparente.
- Contrat de location principal indiquant le montant du loyer et les charges.
- Autorisation écrite du bailleur pour la sous-location ou e-mails prouvant l'accord.
- Justificatifs des paiements de loyer et des revenus attendus de la sous-location.
- Factures de charges et preuves liées au chauffage ou aux coûts d'exploitation.
- Photos ou inventaire en cas de mise à disposition de mobilier.
- Correspondance avec le bailleur et contrat de sous-location ou offre écrite.
Comment calculer correctement la sous-location ?
Le loyer de sous-location se base sur les frais réels du logement principal, les charges proportionnelles et l'utilisation convenue (meublé/non meublé, chambre vs appartement entier).
- Déterminez le loyer total (loyer net plus charges) du logement principal.
- Calculez la part correspondant à l'espace utilisé par le sous-locataire (surface ou nombre de pièces).
- Ajoutez, si convenu, des suppléments pour le mobilier ou les usages spécifiques, et documentez-les.
- Comparez éventuellement avec les loyers locaux ou les références cantonales disponibles.
Si vous répartissez des coûts supplémentaires (électricité, internet), consignez le calcul dans un tableau simple et joignez-le au contrat de sous-location.
Formulaires, délais et dépôt
Certaines cantons n'exigent pas de formulaires spécifiques pour la sous-location, mais des délais pour les notifications ou autorisations peuvent exister. Présentez les autorisations écrites et le contrat de sous-location de préférence par écrit.
- Conservez tous les e-mails envoyés ainsi que les accusés de réception comme preuves.
- Respectez les délais pour les oppositions ou les démarches préalables du bailleur.
- En cas d'incertitude, contactez rapidement l'autorité cantonale de conciliation.
Questions fréquentes
- Ai-je toujours besoin de l'autorisation écrite du bailleur ?
- Dans de nombreux cas oui : sans accord, le locataire principal s'expose et le sous-locataire dispose de moins de sécurité juridique ; documentez donc toute autorisation.
- Comment répartir équitablement les charges ?
- Répartissez les charges proportionnellement à l'utilisation ou à la surface et consignez la méthode par écrit dans le contrat de sous-location.
- Quels justificatifs sont importants en cas de litige ?
- Les justificatifs de paiement, le contrat de location, les e-mails d'accord et les photos ou inventaires constituent des preuves centrales.
Notice
- Rassemblez le contrat de location, les factures de charges et les justificatifs de paiement.
- Calculez les coûts proportionnels (loyer et charges) selon la surface ou le nombre de pièces.
- Obtenez l'autorisation écrite du bailleur et consignez la remise des documents.
- En cas de doute, déposez les documents auprès de l'autorité cantonale de conciliation ou demandez conseil.
Assistance et ressources
- Droit fédéral et textes de loi — fedlex.admin.ch
- Autorité de conciliation Canton de Zurich — zh.ch
- Autorité de conciliation Canton de Berne — be.ch
