Sous-location: le bailleur peut-il facturer? Suisse
Beaucoup de locataires en Suisse se demandent si le bailleur peut exiger un paiement pour une sous-location et quelles règles s'appliquent. Ce texte explique clairement quand des coûts supplémentaires sont admissibles, quels droits ont le sous-locataire et le locataire principal, et quelles obligations incombe au bailleur. Je propose des étapes pratiques pour rassembler des justificatifs, formuler des objections et, si nécessaire, contacter l'autorité de conciliation cantonale. Les informations se fondent sur le droit suisse applicable en matière de bail et sur les procédures cantonales usuelles, mais servent d'orientation. À la fin vous trouverez des conseils concrets, des questions types pour l'entretien avec le bailleur et des liens vers des organismes officiels qui peuvent aider. Lisez la suite pour des conseils pratiques.
Qu'est-ce que la sous-location ?
La sous-location se produit lorsqu'un locataire rétrocède tout ou partie de son logement à une tierce personne. En règle générale, la sous-location nécessite souvent l'accord du bailleur; les bases légales se trouvent dans le Code des obligations.[1]
Quand le bailleur peut-il facturer des frais ?
Le bailleur ne peut pas exiger des coûts arbitraires. Des postes justifiés et traçables sont admissibles lorsqu'ils reposent sur le contrat, la loi ou un effort réel.
- Frais administratifs (fee) : par exemple pour la rédaction d'un nouveau contrat de sous-location si un coût est réellement justifié.
- Charges supplémentaires (rent) : si la sous-location entraîne des coûts démontrables pour l'eau, l'électricité ou le chauffage.
- Dommages et réparations (repair) : coûts pour réparer des dommages causés par le sous-locataire.
- Sous-location interdite par le contrat (violation) : si le contrat interdit la sous-location, le bailleur peut envisager des mesures.
Que peuvent faire les locataires ?
Si vous recevez une demande de paiement, vérifiez d'abord le contrat de bail et demandez un décompte détaillé des frais. Exigez des justificatifs et clarifiez les points ouverts par écrit.
Si aucun accord n'est possible, l'étape suivante consiste souvent à contacter l'autorité cantonale de conciliation pour les litiges de bail; dans de nombreux cantons, la conciliation est une condition préalable avant d'engager une action judiciaire.[2]
FAQ
- Le bailleur peut-il imposer une somme forfaitaire pour la sous-location ?
- Non, les forfaits doivent être justifiés et généralement fondés sur le contrat ou la loi; les forfaits injustifiés peuvent être contestés.
- Le sous-locataire doit-il payer directement au bailleur ?
- Cela dépend de l'accord; normalement le locataire principal reste l'interlocuteur du bailleur, les modalités de paiement doivent être clarifiées par écrit.
- Dans quel délai dois-je réagir si je reçois une demande de paiement ?
- Vérifiez le délai indiqué, répondez par écrit et rassemblez des justificatifs; en cas de doute, contactez rapidement l'autorité de conciliation.
Mode d'emploi
- Rassemblez les justificatifs : contrat de bail, preuves de paiement, photos des dommages et accords écrits.
- Vérifiez le contrat : repérez les clauses relatives à la sous-location et aux frais éventuels.
- Envoyez une contestation formelle : adressez au bailleur une lettre explicite avec les pièces justificatives.
- Contactez la conciliation : saisissez l'autorité cantonale compétente et transmettez les documents pertinents.
- Examinez la suite à donner : si la conciliation échoue, envisagez des démarches judiciaires en respectant les délais et preuves.
Aide et soutien
- Fedlex — Droit des obligations suisse et lois
- Canton de Zurich — Autorité de conciliation pour litiges de bail
