Contrat indetermine vs determine – Locataire Suisse

Protection des locataires et droits fondamentaux 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Suisse, il est important de comprendre comment les contrats de bail à durée indéterminée et à durée déterminée influencent vos droits. Cet article explique en langage simple les différences, quand le bailleur peut résilier ou augmenter le loyer et quelles sont les obligations en matière de réparations. Vous apprendrez quelles sont les délais à respecter, comment rassembler des preuves et quand une autorité de conciliation peut être saisie. Des étapes pratiques vous aident à préparer des négociations ou une plainte. L'objectif est que vous connaissiez vos droits en tant que locataire et puissiez agir en toute confiance sans jargon juridique. Nous montrons comment saisir une conciliation, quels délais s'appliquent au remboursement du dépôt et quand une réduction de loyer est possible.

Quelle est la différence?

Un bail à durée indéterminée court pour une durée non déterminée; il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais de congé légaux ou contractuels. Un bail à durée déterminée prend fin automatiquement à la date convenue, sauf disposition contraire. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations.[1]

Conservez tous vos justificatifs de paiement soigneusement.

Règles importantes pour les locataires

Les points essentiels que les locataires doivent connaître :

  • Respecter les délais : vérifier les délais de congé et la durée du bail.
  • Augmentation de loyer : vérifier la forme et la justification.
  • Réparations : le bailleur est en principe responsable de l'entretien; signalez les défauts par écrit.
  • Notifications écrites : documenter contrats, congés et accords.
Documentez les défauts avec la date et des photos.

Comment procéder en cas de conflit

En cas de conflit, suivez des étapes claires : vérifier les délais, rassembler des preuves et, si nécessaire, contacter l'autorité cantonale de conciliation. Avant une action judiciaire, une conciliation est généralement prévue.[2]

  1. Vérifier les délais et rassembler les documents.
  2. Rassembler des preuves : photos, e-mails et justificatifs de paiement.
  3. Demander la conciliation : contacter l'autorité cantonale et soumettre le formulaire.
  4. Procédures judiciaires : possibles uniquement après une conciliation infructueuse et dans les délais légaux.
Répondez aux courriers juridiques dans les délais pour ne pas perdre vos droits.

Questions fréquentes

Un bail à durée déterminée peut-il être résilié avant son terme ?
En général seulement pour des motifs importants ou si le contrat le prévoit; clarifiez le cas individuel auprès de l'autorité de conciliation.
Quels délais s'appliquent en cas de congé ?
Pour les baux à durée indéterminée, les délais légaux de congé s'appliquent; les baux à durée déterminée prennent fin à la date convenue.
Que faire en cas de réparations non effectuées ?
Signaler les défauts par écrit, fixer un délai pour la réparation et rassembler des preuves; si nécessaire, saisir la conciliation.

Guide pratique

  1. Vérifier les délais : assurez-vous que le délai pour déposer la demande est toujours ouvert.
  2. Rassembler les documents : contrat, photos, justificatifs de paiement et correspondance.
  3. Saisir la conciliation : remplir le formulaire et le déposer auprès de l'autorité cantonale compétente.
  4. Contacter un interlocuteur : trouvez les coordonnées de l'autorité cantonale et clarifiez la suite de la procédure.

Aide et ressources

  1. [1] Code des obligations (CO), art. 253–274g
  2. [2] Code de procédure civile (CPC) – règle de conciliation

Catégories

Protection des locataires et droits fondamentaux Contrats de bail et types de contrats (déterminé/indéterminé, sous-location) Caution et compte de dépôt de garantie Loyer et augmentations (taux de référence, formule officielle) Charges et décompte (acompte vs forfait) Entretien et petites réparations (qui paie quoi) Renovations, améliorations et indemnisation Résiliation par le locataire (forme, délais, restitution) Résiliation par le bailleur, protection contre la résiliation et expulsion État des lieux : entrée et sortie (protocole, clés, compteurs) Règlement de maison, heures de repos, voisins et animaux Vie privée et droits d’accès (visites, serrure) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et droits des personnes handicapées (aménagements raisonnables) Coopératives d’habitation et logement à but non lucratif Subventions au loyer/logement et aide d’urgence Autorité de conciliation et règlement des litiges (y compris réduction de loyer) Annonce/changement d’adresse auprès de la commune (contrôle des habitants) Assurances et responsabilité du locataire (RC, ménage) Énergie, chauffage et eau chaude (y compris chauffage à distance) Qualité du logement et santé (moisissures, humidité, amiante) Sous-location, colocation et communauté de logement (WG) Logements étudiants et résidences pour jeunes Protection des données et screening (LPD) Location de courte durée/de vacances (Airbnb) Modèles et lettres types Sécurité du logement (incendie, CO, gaz)
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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