Bail: CDD vs CDI pour locataires en Suisse
Les locataires en Suisse se demandent souvent quel type de bail est préférable: à durée déterminée ou indéterminée. Chaque forme de contrat a des conséquences différentes sur la résiliation, la prolongation, les ajustements de loyer et les droits en cas de défauts. Ce guide explique en français clair ce que signifie chaque type de bail, quelles sont les obligations du bailleur et du locataire, et quelles démarches entreprendre en cas de litige ou de besoin de réparation. L'objectif est que vous, en tant que locataire, puissiez évaluer votre situation, reconnaître les délais et savoir quand consulter les bases légales sur fedlex ou saisir l'autorité de conciliation compétente.[1]
Que signifient bail à durée déterminée et indéterminée?
Un bail à durée indéterminée court sans date de fin et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais convenus ou légaux. Un bail à durée déterminée prend fin automatiquement à la date prévue; une résiliation anticipée n'est possible qu'avec l'accord des deux parties ou pour des raisons contractuelles précises.
Différences importantes pour les locataires
- Indéterminé: respecter les délais de résiliation.
- Déterminé: le contrat se termine sans résiliation au terme fixé.
- Loyer: les augmentations doivent être justifiées légalement.
- Réparations: le bailleur est responsable de l'entretien.
- Formules: certaines clauses doivent être claires et écrites dans le contrat.
Résiliation et délais
Pour les baux indéterminés, des délais de résiliation légaux s'appliquent, variables selon le type de logement. Pour les baux déterminés, le contrat prend fin automatiquement; la résiliation anticipée n'est possible qu'exceptionnellement. Réagissez rapidement aux notifications de résiliation et conservez toutes les communications écrites.[2]
Droits en cas de défauts et réparations
En cas de défauts (p. ex. panne de chauffage, dégât d'eau, moisissure), le bailleur doit être informé et doit procéder aux réparations. Documentez les défauts avec date et photos, demandez une confirmation écrite de la notification et fixez un délai raisonnable pour la réparation.
Étapes pratiques en cas de litige
- Vérifiez le contrat et rassemblez preuves, photos et échanges écrits.
- Contactez l'autorité de conciliation en matière de baux de votre canton.
- Déposez, si nécessaire, une plainte formelle en vous fondant sur les règles du CO et de la ZPO.
- Utilisez des formulaires officiels et respectez les délais pour protéger vos droits.
FAQ
- Un bail à durée déterminée peut-il être résilié avant terme?
- Seulement dans des cas exceptionnels ou si le contrat le prévoit; autrement, il prend fin à la date convenue.
- Qui paie les réparations?
- L'entretien de base incombe au bailleur; les petites réparations peuvent être définies par contrat.
- La résiliation doit-elle être écrite?
- Oui, la résiliation doit être faite par écrit et respecter les délais applicables.
Anleitung
- Lisez attentivement votre bail et identifiez la durée, les délais de résiliation et les obligations.
- En cas de problème, notifiez-le par écrit au bailleur et fixez un délai raisonnable pour la réparation.
- Si aucun accord n'est possible, saisissez l'autorité de conciliation cantonale avec vos preuves.
Points essentiels
- Les baux indéterminés offrent une meilleure protection contre la résiliation soudaine.
- Les baux déterminés se terminent automatiquement à la date fixée.
