Documents locataire: contrat fixe vs indefini en Suisse
En tant que locataire en Suisse, il est important de savoir quels documents préparer pour un contrat de location à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ce texte explique de manière claire quels justificatifs d'identité et de revenus, reçus de dépôt de garantie et états des lieux sont souvent demandés, quelles différences entraîne un contrat à durée déterminée et comment organiser vos documents pour respecter les délais et protéger vos droits. Les conseils aident lors de l'emménagement, en cas d'augmentation de loyer ou de litige avec le bailleur. Si nécessaire, vous saurez aussi quand saisir l'autorité de conciliation et quels justificatifs sont décisifs pour une réclamation ou la restitution du dépôt.
Documents importants pour le locataire
- Justificatif d'identité valide (passeport, carte d'identité).
- Fiches de salaire ou preuves de revenus des trois derniers mois.
- Preuve du paiement du dépôt de garantie ou quittance.
- Reçus de loyer antérieurs ou références du précédent bailleur.
- Contrat de location signé et éventuels accords annexes.
- Un état des lieux d'entrée avec photos comme preuve.
Différences: contrat indéterminé vs déterminé
Pour un contrat à durée indéterminée, les délais de résiliation et les protections générales du droit suisse du bail s'appliquent; pour un contrat à durée déterminée, le bail prend fin automatiquement à l'échéance sauf accord contraire. Pour les contrats déterminés, vérifiez précisément la durée et les conditions de prolongation ainsi que les éventuelles clauses particulières. En cas de litige, l'autorité de conciliation compétente pour les baux peut proposer une médiation[1].
Documents supplémentaires souvent demandés par le bailleur
- Formulaires de candidature ou formulaires de demande de location remplis.
- Extrait de poursuites ou preuve de solvabilité si autorisé par contrat.
- Coordonnées pour références ou contacts d'urgence.
Procédure pratique à la signature
Avant de signer, vérifiez que toutes les mentions obligatoires figurent dans le contrat: loyer, charges, début, durée (pour contrat déterminé), montant du dépôt et date de remise des clés. Rédigez un état des lieux complet lors de l'entrée et photographiez les défauts existants. Demandez une quittance pour la caution et conservez des copies de tous les documents soumis.
FAQ
- Quels documents un bailleur peut-il demander?
- Un bailleur peut demander des justificatifs d'identité et de revenus habituels; les demandes supplémentaires doivent être juridiquement fondées.
- Dois-je verser une caution pour un contrat déterminé?
- Oui, pour un contrat déterminé la caution est aussi courante; son montant est défini par le contrat et limité par la loi.
- Que faire en cas de litige sur la restitution de la caution?
- Documentez l'état du logement à la sortie et saisissez l'autorité de conciliation en cas d'absence d'accord.
Instructions
- Rassemblez pièces d'identité et justificatifs de revenus ainsi que reçus de loyers antérieurs.
- Lisez le contrat attentivement et clarifiez les clauses ambiguës avant signature.
- Établissez un état des lieux détaillé avec photos lors de l'entrée.
- Conservez tous les justificatifs numériquement et physiquement et contactez l'autorité de conciliation en cas de problème.
