Droits locataires: sous-location en Suisse
Contrats de bail et types de contrats (déterminé/indéterminé, sous-location)
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publié 11 septembre 2025
Beaucoup de locataires en Suisse découvrent que le loyer demandé pour la sous-location est trop élevé ou que le sous-locataire a payé plus que convenu. Si vous êtes locataire ou sous-locataire et envisagez une demande de remboursement, une documentation claire, la connaissance des délais et la bonne procédure auprès de la commission de conciliation ou du tribunal sont essentielles. Cet article explique en termes simples quelles preuves sont importantes, comment adresser une demande écrite au bailleur ou au locataire principal, quels délais s'appliquent et quand saisir la commission de conciliation. L'objectif est que vous compreniez vos droits en tant que locataire et visiez une solution équitable sans coûts ou retards inutiles. Je fournis des étapes concrètes, des formulations types et des indications sur les coûts possibles ainsi que sur le déroulement d'une conciliation dans votre canton.
Ce qu'il faut vérifier en premier
Vérifiez rapidement les bases: le contrat de location, le montant convenu de la sous-location et les paiements déjà effectués. Rassemblez les preuves et notez tous les accords. Sans justificatifs, une demande de remboursement est souvent difficile à faire valoir.
- Vérifier le contrat (document): relire le montant convenu de la sous-location.
- Rassembler les justificatifs (receipt): conserver virements, reçus ou extraits bancaires.
- Comparer les montants (rent): vérifier si la somme demandée est conforme au marché et à l'accord.
- Consigner les accords par écrit (file): conserver e-mails ou messages comme preuves.
Conservez toujours vos justificatifs de loyer de manière organisée.
Comment formuler la demande de remboursement
Rédigez une demande claire et polie au locataire principal ou au bailleur. Indiquez le montant, les périodes concernées et joignez des copies des justificatifs. Fixez un délai de remboursement et indiquez que vous saisirez la commission de conciliation en cas d'absence de réponse.
- Demande précise (file): indiquer le montant, les périodes et les justificatifs.
- Fixer un délai (deadline): 10–30 jours sont courants.
- Fournir un contact (contact): inclure adresse, e-mail et numéro de téléphone.
Un délai clair facilite les démarches ultérieures.
Délais et conciliation
Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations et la procédure commence généralement auprès de la commission cantonale de conciliation pour les baux.[1] Saisissez votre dossier rapidement, car de nombreux cantons exigent une conciliation avant toute procédure judiciaire.
- Délai (deadline): intervenez dès l'expiration du délai fixé dans votre lettre.
- Procédure de conciliation (court): une conciliation est souvent obligatoire avant le tribunal.
À qui s'adresser
Si la négociation directe échoue, la commission cantonale de conciliation peut vous aider. Elle fournit des indications sur la procédure, les formulaires et les éventuels frais. Dans certains cantons, des organisations de défense des locataires offrent également des conseils.
Répondez aux convocations de conciliation dans les délais, faute de quoi vous risquez de perdre des droits.
Erreurs fréquentes à éviter
- Absence de preuves: sans justificatifs, la situation est difficile à établir.
- Ne pas fixer de délai: sans délai, il est plus difficile d'engager une procédure.
- Communications uniquement orales: la documentation écrite est cruciale.
FAQ
- Puis-je réclamer la sous-location si aucun accord écrit n'existe?
- Oui, mais sans accord écrit, ce sont surtout les preuves et les témoignages qui comptent.
- Quel délai dois-je fixer?
- Généralement 10–30 jours. Pour des montants importants, 30 jours sont recommandés.
- La conciliation est-elle payante?
- Certaines cantons demandent de faibles frais; renseignez-vous auprès de la commission compétente.
Mode d'emploi
- Étape 1: rassembler tous les justificatifs et les classer par date.
- Étape 2: envoyer une demande écrite au locataire principal avec un délai clair.
- Étape 3: contacter la commission cantonale de conciliation si aucune réponse n'est reçue.
- Étape 4: si la conciliation échoue, engager éventuellement une procédure judiciaire en respectant les règles de procédure.
