Puis-je réclamer immédiatement le trop-perçu de sous-location ?

Oui, vous pouvez formuler une demande écrite. Un règlement amiable est souvent possible ; sinon, la conciliation est l'étape suivante.

Quel rôle joue le bailleur principal ?

Le bailleur principal n'est pas toujours directement impliqué, mais il peut être informé ou tenu au courant. Vérifiez votre contrat de bail principal pour les clauses sur la sous-location.

Dois-je d'abord passer par la conciliation ?

Dans de nombreux cantons, une conciliation est requise avant d'engager une procédure judiciaire ; renseignez-vous auprès de la commission de conciliation cantonale.

Récupérer sous-loyer: documents pour locataires Suisse

Contrats de bail et types de contrats (déterminé/indéterminé, sous-location) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Suisse, il est important de savoir quels documents vous devez fournir si vous souhaitez récupérer un trop-perçu de sous-location. Cet article explique de manière claire quels justificatifs, reçus et copies du contrat principal et du contrat de sous-location vous devez rassembler, comment conserver des photos et des preuves de paiement, et quels délais et démarches formelles respecter. Vous trouverez des conseils pratiques pour une demande écrite, pour la communication avec le sous-locataire et le bailleur, ainsi que pour la procédure de conciliation et les démarches judiciaires. À la fin, une guide pas à pas, une FAQ et des sources officielles vous aident à faire valoir vos droits en toute confiance.

Quels documents devez-vous préparer ?

Rassemblez méthodiquement tout ce qui étaye votre demande. Plus votre dossier est complet, meilleures sont vos chances d'obtenir le remboursement.

Une documentation détaillée augmente vos chances de succès.

Copie du contrat principal et du contrat de sous-location (contract)
Reçus et justificatifs de paiement du loyer et des charges (receipt)
Relevés bancaires ou preuves de transfert montrant les paiements (payment)
Photos ou inventaires si l'état ou l'équipement sont pertinents (photo)
Correspondance écrite par e-mail ou lettre concernant le montant du loyer (document)
Témoignages ou SMS si des accords ont été pris oralement (evidence)

Comment collecter les preuves et respecter les délais

Notez la date et l'heure de chaque paiement et conservez des copies. Les bases légales pour les demandes de loyer et les remboursements se trouvent dans le Code des obligations ; les règles de la procédure de conciliation sont précisées par le droit de la procédure civile ^[1]^[2]. Commencez tôt pour réunir toutes les pièces et établissez un bref calendrier chronologique.

Répondez dans les délais légaux pour ne pas perdre vos droits.

Que demander par écrit

Rédigez une demande courte et factuelle indiquant le montant, le motif et le délai. Joignez des copies des pièces principales et demandez un remboursement ou une correction avant une date précise.

Date et montant du remboursement demandé (amount)
Brève explication pour laquelle le loyer est trop élevé (reason)
Délai pour le paiement ou la réponse (within)
Copies des preuves en annexe (document)

FAQ

Puis-je réclamer immédiatement le trop-perçu de sous-location ?: Oui, vous pouvez formuler une demande écrite. Un règlement amiable est souvent possible ; sinon, la conciliation est l'étape suivante.
Quel rôle joue le bailleur principal ?: Le bailleur principal n'est pas toujours directement impliqué, mais il peut être informé ou tenu au courant. Vérifiez votre contrat de bail principal pour les clauses sur la sous-location.
Dois-je d'abord passer par la conciliation ?: Dans de nombreux cantons, une conciliation est requise avant d'engager une procédure judiciaire ; renseignez-vous auprès de la commission de conciliation cantonale.

Guide pas à pas

Rassembler les pièces : contrat, reçus, relevés bancaires et photos (document)
Préparer la demande écrite : montant, motif, délai et pièces jointes (file)
Envoyer au sous-locataire et demander une réponse ; fixer un délai (contact)
En cas d'échec, contacter la commission de conciliation et déposer le dossier (within)
Si nécessaire, engager une procédure judiciaire après la conciliation (court)

Aide et ressources

Catégories

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