Puis-je réclamer le trop-perçu de sous-location?

Oui, vous pouvez demander le remboursement si le montant est manifestement excessif ou non convenu; commencez par une demande formelle puis passez à la conciliation ou à l'action en justice.

Quelles preuves sont importantes?

Copies des contrats de bail et de sous-location, justificatifs de paiement, échanges écrits, photos et témoignages renforcent votre demande.

Dois-je d'abord contacter la conciliation?

Dans de nombreux cantons, la conciliation est requise avant une action en justice; vérifiez les règles cantonales et déposez si besoin une demande de conciliation.

Sous-location trop chère? Droits locataires Suisse

Contrats de bail et types de contrats (déterminé/indéterminé, sous-location) 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

Si, en tant que locataire en Suisse, vous avez payé une sous-location excessive, des étapes claires vous aident à réclamer votre argent et à faire valoir vos droits. Commencez par vérifier le contrat de bail et l'accord de sous-location, réunir les justificatifs et noter le nom du locataire principal. Beaucoup de cas se règlent par une demande directe au sous-locateur; souvent une mise en demeure formelle avec délai suffit. Si cela ne suffit pas, l'autorité cantonale de conciliation peut être saisie et, ensuite, une action devant le tribunal de district peut suivre. Ce texte explique comment sécuriser les preuves, respecter les délais et quelles autorités en Suisse sont compétentes pour défendre vos prétentions de manière efficace.

Premiers pas

Commencez par un examen calme et systématique de vos documents. Vérifiez si le montant de la sous-location contredit le contrat principal ou est manifestement excessif.

Contrat de bail (rent contract) copier et vérifier
Justificatifs de paiement (payment receipts) réunir
Documenter les communications (messages, record)
Photos et preuves du logement (photo evidence)
Accord de sous-location (sublease agreement, form) conserver

Une documentation détaillée augmente vos chances de succès en cas de litige.

Si la demande directe échoue

Envoyez une demande écrite avec délai pour le remboursement et justifiez pourquoi le montant est excessif. Indiquez les montants et dates, joignez des copies des justificatifs. Informez poliment mais clairement que vous saisirez l'autorité cantonale de conciliation si aucun accord n'est trouvé.^[2]

Les bases légales des relations locatives et des demandes de remboursement se trouvent dans le Code des obligations; vérifiez les articles pertinents avant d'engager une action en justice.^[1]

Ce que fait la conciliation et les tribunaux

L'autorité de conciliation tente d'abord un règlement à l'amiable. Si nécessaire, elle assiste pour le dépôt des demandes et la collecte des preuves. La procédure judiciaire suit si la conciliation échoue ou si une partie refuse de coopérer.

FAQ

Puis-je réclamer le trop-perçu de sous-location?: Oui, vous pouvez demander le remboursement si le montant est manifestement excessif ou non convenu; commencez par une demande formelle puis passez à la conciliation ou à l'action en justice.
Quelles preuves sont importantes?: Copies des contrats de bail et de sous-location, justificatifs de paiement, échanges écrits, photos et témoignages renforcent votre demande.
Dois-je d'abord contacter la conciliation?: Dans de nombreux cantons, la conciliation est requise avant une action en justice; vérifiez les règles cantonales et déposez si besoin une demande de conciliation.^[2]

Mode d'emploi

Rassembler les preuves: copies des contrats, justificatifs et échanges
Envoyer une mise en demeure formelle: fixer un délai et joindre les justificatifs
Saisir la conciliation: prendre rendez-vous et déposer les documents
Préparer une action en justice: évaluer raisons, coûts et risques

Points clés

Respectez scrupuleusement les délais et répondez par écrit aux demandes.
Conservez tous les reçus et preuves, ils sont souvent décisifs.

Aide et ressources

Catégories

Protection des locataires et droits fondamentaux Contrats de bail et types de contrats (déterminé/indéterminé, sous-location) Caution et compte de dépôt de garantie Loyer et augmentations (taux de référence, formule officielle) Charges et décompte (acompte vs forfait) Entretien et petites réparations (qui paie quoi) Renovations, améliorations et indemnisation Résiliation par le locataire (forme, délais, restitution) Résiliation par le bailleur, protection contre la résiliation et expulsion État des lieux : entrée et sortie (protocole, clés, compteurs) Règlement de maison, heures de repos, voisins et animaux Vie privée et droits d’accès (visites, serrure) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et droits des personnes handicapées (aménagements raisonnables) Coopératives d’habitation et logement à but non lucratif Subventions au loyer/logement et aide d’urgence Autorité de conciliation et règlement des litiges (y compris réduction de loyer) Annonce/changement d’adresse auprès de la commune (contrôle des habitants) Assurances et responsabilité du locataire (RC, ménage) Énergie, chauffage et eau chaude (y compris chauffage à distance) Qualité du logement et santé (moisissures, humidité, amiante) Sous-location, colocation et communauté de logement (WG) Logements étudiants et résidences pour jeunes Protection des données et screening (LPD) Location de courte durée/de vacances (Airbnb) Modèles et lettres types Sécurité du logement (incendie, CO, gaz)